Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
Après le mot :
« professionnelles »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Clarification d’erreur rédactionnelle.