Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire, n° 3724
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Toute personne résidant en France de manière stable et effective »
les mots :
« Tout français ».
Exposé sommaire
Le parti socialiste entend-t-il ouvrir un salaire de base aux ressortissants étrangers sur le sol français ?