Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, n° 3725
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 février 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 généralise l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire. Si l’objectif poursuit est louable, il n’en demeure pas moins que ces dispositions apparaissent comme une nouvelle contrainte administrative et financière, laquelle n’est d’ailleurs pas chiffrée, pour les entreprises de la restauration collective et celles de la restauration commerciale.
Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions.