Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, n° 3725
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 février 2021)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et, sur une base volontaire, par toute personne morale de droit privé. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’élargir les personnes pouvant contribuer au fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire. Celui-ci est financé par l’État. Il peut également être abondé sur une base volontaire par toutes personnes morales de droit privé.