Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, n° 3725
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 février 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’octroi du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu à l’article L. 541‑15‑6-1‑1 est conditionné, notamment, au respect des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’octroi du label « anti-gaspillage alimentaire » au respect des dispositions du présent article, c’est à dire, l’obligation pour les acteurs concernés d’établir un bilan chiffré et exhaustif en matière de gaspillage alimentaire.