- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 3730
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Les consommateurs doivent être incités à restituer leurs terminaux numériques non utilisés, notamment par une information sur la récupération ou la neutralisation de leurs données personnelles, tels que les photos, par une information sur l’intérêt écologique de cette restitution et par la mise en place de systèmes de collecte et de consigne.
Aujourd’hui, le marché des reconditionneurs du numérique manque de gisements d’appareils usagés. Les acteurs français doivent même parfois en importer de l’étranger.
De l’autre côté, des millions de vieux appareils dorment inutilisés dans nos tiroirs.
Cette conjoncture paradoxale nécessite une intervention de la puissance publique pour inciter les consommateurs à rendre leurs terminaux encore fonctionnels. Des incitations publiques à la collecte permettraient de créer un système économiquement viable et écologiquement vertueux.