Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 3730
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 25 mai 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques »
les mots :
« trois ans pour les biens comportant des éléments numériques dont la liste est fixée par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le délai de l’action en garantie de conformité à trois ans au lieu des cinq ans prévus dans la rédaction du Sénat.
L’action en garantie se prescrit aujourd’hui par deux ans à compter de la délivrance du bien, ce qui est une durée relativement courte au regard de la lutte contre l’obsolescence programmée.
Il semble nécessaire aujourd’hui d’étendre ce délai à trois ans pour certains biens comportant des éléments numériques, dont la liste sera fixée par décret.