- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 3730
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la commande publique
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’orienter la commande publique vers des logiciels libres.
Cet amendement est une demande de rapport sur la possibilité d’orienter la commande publique vers des logiciels libres qui ont de nombreux avantages.
Le logiciel libre a un intérêt pour la sobriété du numérique pour les raisons suivantes :
- Le développement de logiciel libre se concentre sur les fonctionnalités directement utiles, ce qui permet d’éviter la surenchère de développement d’options essentiellement gadgets et énergivores.
- Le logiciel libre n’est pas soumis aux objectifs marketing de sorties régulières de nouvelles versions, cette logique étant nécessaire pour relancer la machine des ventes et permettre à un éditeur logiciel de vivre.
- L’ouverture du code est plus propice à la possibilité que la communauté de développement trouve des solutions permettant de faire fonctionner le plus longtemps possible le matériel sur lequel le logiciel est installé. Même si la communauté décidait de faire évoluer rapidement un logiciel, l’ouverture du code permet à une autre partie de la communauté de se concentrer sur l’adaptation d’une version donnée à un matériel donné pour en pérenniser le fonctionnement. Cela permet donc de lutter contre l’obsolescence logicielle.
C’est pourquoi nous vous proposons de promouvoir les logiciels libres par le biais de la commande publique.