Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 3730
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 18 mai 2021)
Après la seconde occurrence du mot « bien », supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la possibilité pour les utilisateurs de n'installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien.
Les échanges menés font apparaître, en effet, que la distinction entre mises à jour nécessaires et non nécessaires n'est pas évidente techniquement.
Il ne faut pas envoyer un message contradictoire aux utilisateurs des terminaux : les mises à jour sont dans leur ensemble utiles pour se prémunir des risques de sécurité.
Par ailleurs, l’alinéa 1 de l’article L 217-22 du code de la consommation prévoit déjà la possibilité pour l’utilisateur de refuser d’installer les mises à jour proposées le cas échéant.