- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733)., n° 3739-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021.
En effet, nous considérons que comme tout régime juridique d’exception, il doit être à tout moment proportionné aux circonstances de temps et de lieu. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d’en évaluer l’impérieuse nécessité. A cet égard, chaque prorogation ne saurait donc excéder une durée raisonnable de deux ou trois mois. La durée proposée par le Gouvernement nous paraît à cet égard excessive.
Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d’un nouveau projet de loi.