Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733)., n° 3739-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 janvier 2021)
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 mai 2021 ».
Exposé sommaire
Conformément à la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec l’amendement n° 25XX, le présent amendement propose de limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à une durée de trois mois.