- Texte visé : Texte n°3739, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. »
Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposition n° 12 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Le rôle du Conseil scientifique, mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, a été prépondérant et incontournable tout au long de la crise sanitaire. La prorogation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020 doit être l’occasion de renforcer son organisation et son fonctionnement afin de conforter le caractère incontestable de cette autorité scientifique.
Dans cette perspective, un juste équilibre doit être trouvé entre le rôle d’information qu’il remplit auprès de la population et la fonction de conseil du pouvoir exécutif qu’il exerce, et ce dans le but de préserver la lisibilité de la parole publique.
À cette fin, le présent amendement propose que les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité ne relève plus du règlement intérieur du Conseil scientifique mais d’un décret afin que ces règles soient renforcées et harmonisées sur le modèle de celles qui encadrent les autorités de santé indépendantes comme la Haute autorité de santé ou le Haut conseil de la santé publique.