Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3739, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 janvier 2021)
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons limiter la durée de conservation des fichiers comportant des données de santé.