Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3739, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 20 janvier 2021)
Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ».
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé dispose que : « La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. »
Il est proposé ici de limiter à cette prorogation à trois mois. En effet, il n’est pas souhaitable que notre pays reste indéfiniment en état d’urgence sanitaire. Il en va de la liberté des Français.