Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3739, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 20 janvier 2021)
La seconde phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est complétée par les mots : « dans tout ou partie du territoire ».
Exposé sommaire
Cette crise sanitaire est souvent gérée de façon uniforme sur l’ensemble du territoire alors même que tous ne sont pas touchés de la même manière.
Cette situation est insupportable aux Français et aux professions dont l’activité est suspendue depuis trop longtemps.