Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733)., n° 3739-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Les 1° à 6° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique sont abrogés.
Exposé sommaire
Quand l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret, limiter la liberté des Français. Quand l’état d’urgence dure depuis dix mois, ces mesures ne sont plus compréhensibles.
Les Français ont fait des efforts, se sont responsabilisés, portent des masques, mettent du gel hydro-alcoolique, respectent le couvre-feu et les fermetures administratives. Il faut arrêter de leur faire porter le poids de cette crise. D’autant que la campagne de vaccination a commencé et que ces mesures n’auront plus lieu d’être au moment de la promulgation de cette loi.