Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733)., n° 3739-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 20 janvier 2021)
L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit comité de scientifiques peut être auditionné à tout moment par l’Assemblée nationale ou le Sénat ».
Exposé sommaire
Il s'agit de rendre au Parlement une marge d'action et de contrôle en cas d'urgence sanitaire.