Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3739, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Exposé sommaire
Depuis presqu’un an le Gouvernement décide seul des mesures prises pour gérer la crise sanitaire. Si le virus et ses mutations sont toujours présentes sur notre territoire, il convient malgré tout de revenir à une gouvernance équilibrée et contrôlée par le Parlement.
Les mesures privatives de liberté ne peuvent être appliquées sur une si longue période sans que le Parlement ne puisse exercer sa fonction de contre-pouvoir.