- Texte visé : Texte n°3773, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (n°3236)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020‑705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont ratifiés ».
Le présent amendement propose de ratifier l’ensemble des dispositions relatives au fonds de solidarité qui ont été prises par voie d’ordonnance entre le 25 mars et le 10 juin 2020. En effet, c’est l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 qui a d’abord institué ce fond, avant que les dispositions qui lui sont applicables soient modifiées par deux fois, d’abord par l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 puis par l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020. Toutes ces dispositions étant codifiées dans l’ordonnance du 25 mars 2020, il est cohérent de procéder à la ratification simultanée de l’ensemble d’entre elles.