Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3780, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. »
Exposé sommaire
Dans un esprit de transparence et afin de mieux associer la commission de surveillance à la gestion de l’eau et de l’assainissement, le présent amendement prévoit la participation de son président aux travaux du comité syndical. Il pourra ainsi, afin de mieux éclairer l’instance décisionnaire du syndicat mixte, porter en son sein les positions des usagers et des acteurs économiques.