- Texte visé : Texte n°3780, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Des »
le mot :
« Sept »
II.- En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Trois représentants des personnels des membres dudit syndicat mixte ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3,
substituer au mot :
« Des »
le mot :
« Sept ».
IV.- En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement ; »
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« Des »
les mots :
« Un représentant respectivement » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au 2° »
les mots :
« aux 2° et 2° bis ».
VII. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Cet amendement vise à fixer le nombre précis des membres de chaque catégorie représentée au sein de la commission de surveillance. Il s'agit en effet que la présente loi puisse être appliquée dès sa promulgation.