Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3780, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des personnels des membres dudit syndicat mixte ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer, dans la commission de surveillance du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, les représentants des personnels des membres dudit syndicat mixte.