- Texte visé : Texte n°3780, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« X. – Préalablement à l’adoption des statuts et à l’arrêté de création du syndicat mixte, les communautés d’agglomération visées au 1° du II du présent article se réunissent pour statuer sur l’actif et le passif des structures aujourd’hui en charge de l’eau en présence du représentant de l’État en Guadeloupe et du président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe.
« Ces communautés d’agglomération disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour trouver un accord ; cet accord, qui peut déroger aux dispositions du code général des collectivités territoriales en matière de transfert de compétences, fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État en Guadeloupe pris sur demande conjointe des communautés d’agglomération.
« À défaut d’accord, la répartition de l’actif et du passif est décidée par arrêté motivé du représentant de l’État en Guadeloupe dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Cet amendement vise à prévoir les modalités d'adoption des statuts du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe et de répartition de l'actif et du passif des organismes actuellement en charge de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe.