Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3780, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Des »
le mot :
« Sept » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« Des »
les mots :
« Un représentant respectivement » ;
IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer le nombre précis des membres de chaque catégorie représentée au sein de la commission de surveillance. Il s’agit en effet que la présente loi puisse être appliquée dès sa promulgation.