Fabrication de la liasse
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Max Mathiasin

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« Des »

le mot :

« Sept » ;

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« Des »

les mots :

« Un représentant respectivement » ;

IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à fixer le nombre précis des membres de chaque catégorie représentée au sein de la commission de surveillance. Il s’agit en effet que la présente loi puisse être appliquée dès sa promulgation.