Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669)., n° 3780-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les statuts du syndicat mixte sont arrêtés »,
les mots :
« le projet de statuts du syndicat mixte est arrêté ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli opère une précision du dispositifs en spécifiant que le représentant de l'Etat arrête, non pas les statuts, mais les projets de statuts soumis aux organes délibérants des membres du futur syndicat.