Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3780, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« du service public de l’eau »
les mots :
« des services publics de l'eau et de l'assainissement ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.