Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669)., n° 3780-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de quatre sièges »
les mots :
« , en fonction de l’importance de la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de l'institut national de la statistique et des études économiques, de quatre à six sièges ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir le nombre de sièges attribués à chaque EPCI selon le nombre d'habitants résidant dans leur circonscription respective.