Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)., n° 3785-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
À l’alinéa 6, après le mot :
« sinistrés »,
insérer les mots :
« ainsi que les collectifs et les associations les représentant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les associations de sinistrés parmi les acteurs pouvant former un recours gracieux. Le rôle de ces collectifs est particulièrement important pour les particuliers qui se retrouvent démunis individuellement dans le traitement de leur dossier par leur assureur. Il semble donc logique de préciser dans la loi que les associations et les collectifs de sinistrés peuvent former ce recours gracieux.