Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3785, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les six membres qui la constituent ne peuvent pas à ce titre se voir verser une rémunération, gratification ou indemnité à l’occasion de cette désignation. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à renforcer l'obligation des membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles en matière de transparence des fonctions exécutives locales.