- Texte visé : Texte n°3785, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’évaluer la situation des territoires sinistrés et d’envisager l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ».
Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est abattue sur les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, situées dans le département des Alpes-Maritimes. Cette catastrophe naturelle a généré des pertes humaines ainsi que des dégâts matériels et structurels colossaux. Suite à cette tragédie, de nombreuses personnes ont perdu leur vie, leur habitation, leur emploi voire leur entreprise et certaines d’entre elles ont décidé de quitter leur vallée.
Pour que les territoires dévastés par une catastrophe naturelle ne se désertifient pas et afin d’aider les sinistrés à se relever, l’évaluation par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de l’opportunité de mettre en place des dispositifs d’aide et d’indemnisation serait une avancée certaine.
A titre d’exemples, les mécanismes d’aides sociales et fiscales qui découlent des zones telles que les Zones Franches ou les Zones de Revitalisation Rurale, apparaissent comme étant une solution qui pourrait être applicable aux entreprises sinistrées, des territoires déclarés en état de catastrophe naturelle et dont la situation économique est en péril.