Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)., n° 3785-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. »
Exposé sommaire
Une telle disposition permet d’éviter un préjudice aux administrés concernés.