Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)., n° 3785-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , dont deux maires de petites communes, ».
Exposé sommaire
Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.