Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)., n° 3785-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« titulaires de mandats locaux »
les mots :
« maires de communes d’échelles variées ».
Exposé sommaire
Les maires, y compris des plus petites communes, semblent les mieux à même de renseigner la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles puisqu'ils font face à ces sinistres au jour le jour. Cet amendement de précision vise à constituer ladite commission des seuls maires à l’exclusion d’autres titulaires de mandats locaux.