Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)., n° 3785-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6 ° Le cas échéant, d’informer de la manière dont les communes ou les sinistrés ou les associations de sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté ministériel, en vertu de l’article L. 125‑1 du code des assurances. »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre une meilleure information des citoyens quant à la manière de former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel qui déclare ou non l’état de catastrophe naturelle.
Cette information sera transmise par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, nommé par arrêté préfectoral.