Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)., n° 3785-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« dont au moins deux maires ou les représentants qu’ils auront désignés ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à préciser la composition de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles. S’il parait indispensable qu’elle soit notamment composée de « quatre titulaires de mandats locaux », la présence d’au moins deux maire, ou les représentants qu'ils auront désignés, est primordiale.