- Texte visé : Texte n°3785, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune demande de reconnaissance en catastrophe naturelle ne peut se baser sur les critères SIM et SWI retenus par Météo France, sauf s’il s’agit de terrains agricoles non bâtis. »
Le principal critère actuel de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles sécheresse est basé sur les modèles SIM et SWI Météo France.
Ces modèles découpent la France en plus de 8000 mailles de 64 km2. Sur chacune de ces mailles, deux relevés sont associés : l'indice SWI (humidité de sol superficiel) qui doit être proche de zéro et la durée de retour qui doit être supérieure ou égale à 25 ans.
Cela sous-entend que l’humidité des sols est uniformément répartie sur 64 km2 et que l’historique, pour la durée de retour, est linéaire et ne tient pas compte de l’accroissement récent des températures.
De plus, ce critère a été conçu pour les terrains agricoles non bâtis.
Les données fournies par Météo France ne sont pas fournies. Aucun contrôle ni vérification n’est possible.
Pour cette raison, ce critère est non vérifiable.