Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3785, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ».
Exposé sommaire
Une échelle de gradation des catastrophes naturelles permettrait d’avoir des dispositifs d’aides et d’indemnisations différenciés selon l’importance et les dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle.
Cette échelle dont la gradation et les critères devraient être déterminés par décret permettrait de répondre de manière plus adaptée aux besoins des territoires et populations sinistrés.