- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)., n° 3785-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , dont deux désignés par l’association des maires ruraux de France ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles afin que le collège des élus locaux comprenne deux élus désignés par l’association des maires ruraux de France.
Il vise à assurer la juste représentation de ces territoires particulièrement exposés à certains risques, souvent mieux maîtrisés en zone urbaine, et doivent ainsi pouvoir être pleinement entendus au sein de cette instance.
A défaut de son adoption, le présent amendement invite vivement le Gouvernement à prévoir une telle représentation dans le décret prévu au même alinéa.