- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « le Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale » ;
3° Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés.
L’idée maitresse de cet amendement qui reprend l’une des propositions émises en 2018 par le Président de la Commission des Finances de notre assemblée, Eric Woerth, est de corriger les différents dysfonctionnements et failles de l’examen du PLF et du PLFSS. Cette idée se décline de plusieurs manières ;
– Mettre en place un examen « croisé » du PLF et du PLFSS par le Sénat et l’Assemblée Nationale. Non seulement plus efficace sur le plan législatif, une telle modification sera à même de permettre aux parlementaires membres de la commission des affaires sociales de mieux se saisir du PLF.
– Assurer la qualité des débats sur le PLF et le PLFSS en « sanctuarisant » le calendrier budgétaire, à moins d’un besoin urgent de notre défense nationale. La saturation des commissions examinant ces deux textes par l’examen d’autres PJL ou PPL est un phénomène regrettable, nuisible à la qualité du débat, et donc in fine à la qualité de la loi.