- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots « ou si elles ne sont pas ratifiées dans un délai de six mois à compter de leur promulgation. »
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation ».
Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l’une des propositions du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle. Il prévoit une ratification expresse des ordonnances dans un délai de six mois à compter de la promulgation des lois d’habilitation, sous peine de caducité. L’objectif est de permettre au Parlement d’examiner dans un temps encore utile les ordonnances pour pouvoir les amender sans prendre le risque de remettre en cause les situations de droit acquises.