Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d’identité sans obligation de justifier de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public. »

Exposé sommaire

Les conditions de mise en œuvre des contrôles d’identité préventifs apparaissent trop restrictives, dans un contexte de menace terroriste maximale et durable et de hausse continue de la délinquance.

En effet, le septième alinéa de l’art. 78-2 du code de procédure pénale prévoit que ces contrôles peuvent être opérés « pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens ».

Saisi en 1993 (Décision 93-323 DC - 05 août 1993 - Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité, considérant 9) d’une loi qui visait à étendre les conditions de mise en œuvre des contrôles et vérifications d’identité, le Conseil constitutionnel a estimé « que s'il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d'identité d'une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l'autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle (…)".

Aussi, afin d’assouplir la législation en matière de contrôle d’identité, il convient de modifier l’article 34 de la Constitution. Tel est l'objet du présent amendement.