- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent. »
L’objectif de cet amendement est de modifier la Constitution afin de donner à l'autorité administrative le pouvoir d’assigner dans un centre de rétention fermé tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. L’amendement prévoit que la loi définira les garanties juridictionnelles qui s’y attachent.
Dans un contexte de menace terroriste maximale, il est en effet indispensable de prévoir la rétention administrative, sous le contrôle du juge, des individus les plus dangereux.