Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les peines applicables à toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France. »

Exposé sommaire

Dans une décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité et a considéré qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

Cette décision remet en cause le délit dit de solidarité, pourtant indispensable dans la lutte contre l’immigration illégale.

Aussi, le présent amendement a pour objet de surmonter cette décision du Conseil constitutionnel.