- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , migratoire ».
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le référendum d’initiative partagée a été prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Actuellement, le référendum d'initiative partagée ne peut porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ratification d’un traité).
Ainsi, sont exclus les projets portant sur la politique migratoire. Or, il s'agit là d'un sujet de préoccupation majeure des Français. Le présent amendement propose par conséquent de l'inclure dans la liste des domaines pouvant faire l'objet d'un référendum d'initiative partagée.