- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles peut être réprimée la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi. »
Sur le fondement de l’atteinte à la liberté d’expression et de communication le Conseil constitutionnel a censuré, le 28 février 2012, la loi pénalisant la négation des génocides reconnus par la loi.
La loi soumise au Conseil constitutionnel avait pour objet de punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront publiquement contesté ou minimisé de façon outrancière, par un des moyens tels que des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image …, l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 211-1 du Code pénal et reconnus comme tels par la loi française.
Cette loi permettait notamment de réprimer la négation du génocide arménien. Or, encore aujourd’hui, le déni, trop fréquent, de cette réalité pèse lourdement sur les descendants des victimes.
La négation de ce génocide ne peut être appréhendée comme une simple opinion historique et appelle une réponse politique et juridique forte. La France ne peut accepter que l’on puisse impunément nier l'existence d'un tel crime car ce comportement constitue une atteinte aux valeurs de la République. En outre, afin de respecter le droit à la mémoire du peuple arménien, il est indispensable de sanctionner ceux qui nient la réalité de leur souffrance passée.
Cette intervention constitutionnelle est d’autant plus indispensable dans le contexte actuel, marqué par l’attaque de l’Azerbaïdjan, satellite de la Turquie, qui est entré en guerre contre les Arméniens au Haut‑Karabakh où des villes et des populations sont prises pour cible, faisant de nombreuses victimes civiles.
Le Garde des Sceaux a d’ailleurs appelé ce travail de ses vœux lors de la séance publique du 10 février 2021, en invitant les parlementaires à « travaill(er) ensemble à faire de la négation du génocide arménien une infraction pénale ».