Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 mars 2021)
Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l’État, hors les cas avérés de récession économique.