Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 mars 2021)
Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il en exprime le souhait, d’un temps de réplique immédiat. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution le droit de réplique au parlementaire qui interroge un Ministre qui figure déjà dans le règlement de l’Assemblée nationale révisé en 2019 et dans le règlement du Sénat révisé en 2015.