- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux demies journées de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ».
Depuis la révision constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République de 2008, il existe un renforcement des droits de l’opposition concernant la maitrise de l’ordre du jour de l’Assemblée : un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires.
La maitrise de l’ordre du jour est primordiale pour le fonctionnement de l’Assemblée. Elle permet, en autre, l’inscription de propositions de loi afin qu’elles soient discutées. Dans cette perspective et afin de respecter le poids respectif des groupes d’opposition, il parait donc nécessaire de prévoir deux demies journées pour les séances réservées réservés à un ordre du jour à l’initiative des groupes d’oppositions et groupes minoritaires.
Il est donc proposé de modifier l’alinéa 5 de l’article 48 de la Constitution, passant de un jour de séance à deux demies journées, réservés à un ordre du jour à l’initiative des groupes d’oppositions et groupes minoritaires.