- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Cet amendement vise à supprimer le privilège des anciens Présidents de la République de siéger de droit au Conseil constitutionnel.
Cette institution est garante de la conformité des lois à la Constitution. Ses membres sont nommés, au-delà de leur potentielle proximité politique, sur la base de compétences claires et reconnues. Un membre est désigné en raison de sa qualité et non d’un mandat politique.
Ainsi, un ancien Président de la République pourra être nommé comme membre, mais il ne le sera plus de droit.
Il s’agit également de rationalisation du train de vie de l’État. Avec l’allongement de l’espérance de vie et la baisse de l’âge moyen des Présidents élus, il serait quand même surprenant de se retrouver avec autant de membres de droit que de membres désignés au sein du Conseil constitutionnel.
De plus, de nombreux anciens Présidents ont renoncé à siéger au Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une évolution des mœurs que nous proposons dans le présent amendement de confirmer.