- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé :
« Art. 34‑2. – Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour. »
En 2019, 275 000 titres de séjour ont été délivrés (+ 20% en trois ans et + 49% par rapport à la moyenne du quinquennat de Nicolas Sarkozy). Il s’agit peu ou prou de l’équivalent de la population de la ville de Strasbourg qui, chaque année, vient s’installer légalement dans notre pays. Si l’on ajoute à cela les 31 188 « admissions exceptionnelles au séjour » de la même année – qui ne constituent qu’un euphémisme administratif pour parler de la régularisation d’immigrés illégaux – c’est un peu moins de la population de Nice qui est autorisée à séjourner chaque année dans notre pays.
Une telle immigration légale, qui vient naturellement s’ajouter aux immigrés illégaux non régularisés et aux déboutés du droit d’asile non expulsés (le taux d’expulsion atteignant le niveau ridicule que 4% selon un rapport de la Cour des comptes de 2015), pose des problématiques majeures sur les terrains culturel, civilisationnel, économique et social.
Comment pourrait-on dénier à la Nation, par la voix de ses représentants élus, le droit de déterminer le nombre d’individus qu’elle peut et veut accueillir en son sein chaque année ? Lui refuser serait plus qu’un constat d’impuissance, ce serait lui dénier le droit de choisir son destin.
Aussi, cet amendement vise à permettre que des quotas d’étrangers admis à séjourner en France soient votés chaque année par le Parlement.